legislation-file

ID
3279
Titre
Arrêté de l’Office des Brevets de la République de Lituanie Nº 3R-50 modifié le 18 d’août de 2009 modifiant la règlementation Nº AP/02/2009 p9 sur les règles du pourvoi et opposition
Date
2009-08-18
Portée
nationale
Pays
Lituanie
Fichier
1282648305_12.Rules_on_Appeals_and_Oppositions.pdf


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info