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ID
3281
Titre
Loi de la République de Lituanie sur la ratification de l’Acte de Genève de l’Accord de La Haye sur le Registre international des Dessins et Modèles Industriels Nº X-1431 modifié le 18 janvier 2008
Date
2008-01-18
Portée
nationale
Pays
Lituanie
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1282649139_14.Ratification_of_the_Geneva_Act_of_the_Hague_Agreement.pdf


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