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ID
3294
Titre
Loi 2/2011, du 4 mars, de l’Économie Durable (texte complet avec l’indication des dispositions liées à la propriété Industrielle et Intellectuelle
Date
2011-03-04
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Société d´information
Droit de la concurrence
Fichier
1331031812_Ley2.2011.EconomiaSostenible.pdf Espagnol


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