legislation-file

ID
3343
Titre
Arrêté CTE/662/2003 du 18 mars qui adopte le Plan National des Noms de domaines sur Internet avec le code de pays correspondant à Espagne (.es) (en vigueur jusqu\'au 1er juin 2005)
Date
2003-03-18
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info