legislation-file

ID
3343
Titre
Arrêté CTE/662/2003 du 18 mars qui adopte le Plan National des Noms de domaines sur Internet avec le code de pays correspondant à Espagne (.es) (en vigueur jusqu\'au 1er juin 2005)
Date
2003-03-18
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information

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