legislation-file

ID
3387
Titre
Principes d’UNIDROIT Relatifs aux Contrats du Commerce International 2010
Date
2011-05-01
Portée
internationale
Pays
International
Langue
Anglais
Sujet
Commerce et opportunités d´emploi en ligne
Tribunaux compétents
Droit applicable
Reconnaissance et exécution des décisions
Procédure civile et internationale
droit international privé
Fichier
1337761635_ES-Unidroit-blackletter2010-spanish.pdf Espagnol
1337761654_EN-UNIDROIT-blackletter2010-english.pdf Anglais
1337761675_FR-UNIDROIT-blackletter2010-french.pdf Français
1337761739_DE-Unidroit-blackletter2010-german.pdf Allemand


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info