legislation-file

ID
3433
Titre
Loi Nº 2002/004 du 19 avril 2002 sur la Carte des Inversions de la République de Cameroun
Date
2002-04-19
Portée
nationale
Pays
Cameroun
Langue
Français
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droits d´auteur et droits connexes
Droit de la concurrence
Fichier
1349173307_2._Law_No._2002.004_of_April_192002_on_the_Investment_Charter_of_the_Republic_of_Cameroon_EN.pdf Anglais
1349173323_2._Law_No._2002.004_of_April_192002_on_the_Investment_Charter_of_the_Republic_of_Cameroon_FR.pdf Français


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info