Aviso
Pour le bon fonctionnement de cette page, vous devez activer Javascript. Ici vous trouverez des instructions pour activer JavaScript dans votre navigateur web.

University of Alicante Intellectual Property & Information Technology

University of Alicante Intellectual Property & Information Technology

legislation-file

ID

3435

Titre

Décret Nº2001/956/PM du 1er novembre 2001 mettant en application la Loi Nº 200/11 du 19 décembre 2000 sur les Droits d\'Auteur et Droits Connexes

Date

2001-11-01

Portée

nationale

Pays

Cameroun

Langue

Français

Sujet

Droits d´auteur et droits connexes

Fichier

1349173659_4._Decree_implementing_Law_No._2000.11_of_December_19,_2000_on_Copyright_and_Neighboring_Rights_EN.pdf Anglais

1349173665_4._Decree_implementing_Law_No._2000.11_of_December_19,_2000_on_Copyright_and_Neighboring_Rights_FR.pdf Français

Retour � la recherche

© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation

Publication

Evènements et Congrès

A la Une

Congrès UAIPIT

À propos de nous

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation