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ID
3491
Titre
Loi Nº2000-05 sur le Code du Commerce
Date
2000-01-18
Portée
nationale
Pays
Mauritanie
Langue
Français
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1349266786_2._Law_No._200005_on_the_Code_of_Commerce_FR.pdf Français


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