legislation-file

ID
3493
Titre
Disposition 83-162 du 9 juillet 1983 sur l\'Imposition d\'un Code Pénal
Date
1983-07-19
Portée
nationale
Pays
Mauritanie
Langue
Français
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Droit de la concurrence
Fichier
1349267050_5._Ordenanza_83.162_del_09_de_julio_de_1983_relativa_a_la_Imposición_de_un_Código_Penal_FR.pdf


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