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ID
3506
Titre
Loi Nº 2002-002 du 20 février 2002 qui modifie et complémente les articles 208,209 et 211 de la Loi Nº 80-01 du 13 août qui adopte le Code Pénal
Date
2002-02-20
Portée
nationale
Pays
Togo
Langue
Français
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1349344644_9._Law_No._2002-002_of_February_20,_2002_amending_and_supplementing_Articles_208,_209_and_211_of_Law_No._80-01_of_August_13,_establishing_the_Criminal_Code_FR.pdf Français


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