legislation-file

ID
3522
Titre
Constitution de la République de Croatie
Date
1990-12-22
Portée
nationale
Pays
Croatie
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1349860433_1._Constitucion_Croacia.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info