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ID
3542
Titre
Décret Nº 57-2000, sur la protection de la Propriété Industrielle conformément à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle, texte adopté à Stockholm le 14 juillet 1967 et amendé le 28 septembre 1979
Date
2006-05-18
Portée
nationale
Pays
Guatemala
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droit de la concurrence
Fichier
1352803048_DECRETO_NUMERO_572000_Guatemala_ES.pdf Espagnol


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