legislation-file

ID
3548
Titre
Loi n° 129/1992 sur la protection des dessins et modèles industriels
Date
1993-01-08
Portée
nationale
Pays
Roumanie
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)

© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info