legislation-file

ID
3555
Titre
Loi n° 337 du 29 novembre 2005 modifiant et complétant la Loi n° 16/1995 sur la protection des topographies de circuits intégrés
Date
2005-11-29
Portée
nationale
Pays
Roumanie
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)

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