legislation-file

ID
3556
Titre
Loi n° 344/2005 sur la mise en oeuvre de certaines mesures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle au cours des procédures douanières
Date
2005-11-29
Portée
nationale
Pays
Roumanie
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Droit de la concurrence
Fichier
1352886609_14.Law_on_Specific_Measures_for_the_Enforcement_of_Intellectual_Property_Rights_in_Customs_Clearance_Operations_RO.pdf


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