legislation-file

ID
3564
Titre
Décision du Gouvernement Nº 401/2006 modifiée et complétée sur l\'organisation, le fonctionnement, la structure et le personnel nécessaires pour l\' accomplissement des tâches de l\'Office des Droits d\'Auteur de Roumanie
Date
2006-03-29
Portée
nationale
Pays
Roumanie
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1352889086_23.Government_Decision_for_fulfilling_the_attributions_of_the_Copyright_Office_of_Romania_EN.pdf Anglais


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