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ID
3566
Titre
Ordonnance d\'urgence n° 43/2010 modifiant certaines lois afin de réduire ou de simplifier les autorisations administratives/approbations/procédures suite aux mesures prises par le gouvernement roumain dans le cadre du Plan de simplification du
Date
2010-05-05
Portée
nationale
Pays
Roumanie
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1352890293_25._Emergency_Ordinance_amending_certain_laws_to_reduce_or_simplify_administrative_authorizations,approvals,procedures__RO(NO_OFICIAL).pdf


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