legislation-file

ID
3571
Titre
Loi Nº 381/2005 qui modifie et complémente le Décret Gouvernemental Nº 41/1998 sur les droits de la propriété industrielle et l\'utilisation des mêmes
Date
2005-12-16
Portée
nationale
Pays
Roumanie
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1352891344_30._Law_amending_and_supplementing_Government_Ordinance_on_Industrial_Property_fees_and_use_thereof_RO_(OFICIAL).pdf


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