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ID
3579
Titre
Règlement sur l’Application de la Loi Nº 129/1992 sur les Dessins et Modèles Industriels
Date
2008-02-27
Portée
nationale
Pays
Roumanie
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1352990028_39._Regulation_for_Implementing_the_Design_Law_EN.pdf Anglais
1352990037_39._Regulation_for_Implementing_the_Design_Law_RO_(OFICIAL).pdf


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