legislation-file

ID
3583
Titre
Règles n° 242 du 15 Janvier 1999 sur le soutien de la brevetabilité d\'inventions roumaines à l\'étranger
Date
1999-01-15
Portée
nationale
Pays
Roumanie
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1353052352_43._Rules_No._242_of_January_15,_1999_on_Support_for_Patenting_Romanian_Inventions_Abroad_RO.pdf


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