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ID
3584
Titre
Law 13/2009, of November 3rd, amending the procedural legislation for the implementation of the new Judicial Office (new wording of Articles 955 y 956 LEC)
Date
2009-11-03
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Résolution des différends internationaux
Fichier
1353316144_Ley13.2009_modificacionLEC_.pdf Espagnol


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