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ID
3627
Titre
Loi n° 9957 du 17 juillet 2008 modifiant la loi n° 8488 du 13 mai 1999 sur la protection des circuits intégrés
Date
2008-07-17
Portée
nationale
Pays
Albanie
Langue
Albanés
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)

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