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ID
3627
Titre
Loi n° 9957 du 17 juillet 2008 modifiant la loi n° 8488 du 13 mai 1999 sur la protection des circuits intégrés
Date
2008-07-17
Portée
nationale
Pays
Albanie
Langue
Albanés
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1355218164_2._Law_No._9957,_2008_on_the_Protection_of_Topographies_of_Integrated_Circuits_AL.pdf Albanés
1355218170_2._Law_No._9957,_2008_on_the_Protection_of_Topographies_of_Integrated_Circuits_EN.pdf Anglais


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