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ID
3632
Titre
Loi Nº 8175 du 23 décembre 1996 qui modifie le Code Pénal
Date
2004-02-12
Portée
nationale
Pays
Albanie
Langue
Albanés
Sujet
Droit applicable
Fichier
1355218877_7._Law_No._8175_of_December_23,_1996_Amending_the_Criminal_Code_AL.pdf Albanés


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