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ID
3643
Titre
Décision n ° 1706 du 29 décembre 2008 sur l\'approbation du règlement pour l\'enregistrement des marques et des marques de service
Date
2008-12-29
Portée
nationale
Pays
Albanie
Langue
Albanés
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)


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