legislation-file

ID
3716
Titre
Loi de la République d\' Azerbaïdjan sur la protection juridique des bases de données
Date
2004-09-14
Portée
nationale
Pays
Azerbaïdjan
Langue
Azerí
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Société d´information
Fichier
1355917767_4._Law_of_the_Republic_of_Azerbaijan_on_Legal_Protection_of_Databases_AZ.pdf Azerí
1355917775_4._Law_of_the_Republic_of_Azerbaijan_on_Legal_Protection_of_Databases_EN.pdf Anglais


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