legislation-file

ID
3752
Titre
Law 4/2007, of April 12, amending the Universities Law 6/2001, of December 21
Date
2007-04-13
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1360143819_NUEVA_LOU_DEFINITIVA_xBOE._13-04-07x.pdf Espagnol


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