legislation-file

ID
3766
Titre
Décret 1360 du 23 juin 1989 qui réglemente l’inscription du software dans le Registre National du Droit d’auteur
Date
1989-06-23
Portée
nationale
Pays
Colombie
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1361353682_Decreto_1360.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info