Loi Nº17 du 27 avril 2012 qui adopte le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt de microorganismes qui a pour objectif la procédure en matière des brevets, établit à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 198, et son règlement, adopté le 28 avril 1977 et modifié le 20 janvier 1981 et le 1er octobre 2002
