legislation-file

ID
3805
Titre
Loi n° 28 de 2000 sur le droit d\'auteur 2000 (telle que modifiée jusqu\'en 2005)
Date
2000-07-18
Portée
nationale
Pays
Bangladesh
Langue
Bengalí
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info