legislation-file

ID
3813
Titre
Règles de 1933 sur les brevets et dessins (tel que modifiées jusqu\'au 15 juin 1946)
Date
1993-02-02
Portée
nationale
Pays
Bangladesh
Langue
Bengalí
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1362500509_13._Patents_and_Designs_Rules,_1933_(as_amended_up_to_the_15th_June_1946)_EN.pdf Anglais


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