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ID
3820
Titre
Loi de 2011 modifiant le Code de procédure civile et pénale
Date
2011-01-01
Portée
nationale
Pays
Bhután
Langue
Dzongkha
Sujet
Droit applicable
Fichier
1363769048_7._The_Civil_and_Criminal_Procedure_Code_(Amendment)_Act_of_Bhutan_2011_EN.pdf Anglais


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