legislation-file

ID
3834
Titre
Constitution de la République du Bélarus de 1994
Date
1994-03-30
Portée
nationale
Pays
Biélorussie
Sujet
Droit applicable
Fichier
1363778596_1._Constitution_of_the_Republic_of_Belarus_of_1994_EN.pdf Anglais
1363778700_1._Constitution_of_the_Republic_of_Belarus_of_1994_RU.pdf


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info