legislation-file

ID
3840
Titre
Loi de la République du Bélarus n° 127-3 du 17 juillet 2002 sur les indications géographiques
Date
2003-01-30
Portée
nationale
Pays
Biélorussie
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1363855042_6._Law_of_the_Republic_of_Belarus_No._127-3_of_July_17,_2002_on_Geographical_Indications_RU.pdf


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info