legislation-file

ID
3872
Titre
Règlement sur la procédure pour la reconnaissance des appellations d\'origine, des noms d\'origine et des indications géographiques des produits
Date
2010-12-22
Portée
nationale
Pays
Bosnie-Herzégovine
Langue
Bosnio
Sujet
Désignation de l'origine
Fichier
1364224866_22._Regulation_on_the_Procedure_for_the_Grant_of_Industrial_Designs_BS.pdf Bosnio


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