legislation-file

ID
3874
Titre
Décision sur les conditions de l\'enregistrement des représentants pour la protection de la propriété industrielle auprès de l\'Institut de la propriété intellectuelle de la Bosnie-Herzégovine
Date
2010-12-06
Portée
nationale
Pays
Bosnie-Herzégovine
Langue
Bosnio
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)

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