legislation-file

ID
3905
Titre
Act 3/2009 of 3 april on Structural Changes in Trading Companies
Date
2009-04-03
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Fichier
1366622357_Act_3_2009_of_3_april_on_Structural_Changes_in_Trading_Companies_(Ley_de_Sociedades_Mercantiles)_.pdf Anglais
1366624667_Loi_3_2009_du_3_avril,_relative_aux_Modifications_Structurelles_des...pdf Français


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