legislation-file

ID
3926
Titre
Federal Law on Cinematography, of December 29 of 1992, amended in 2010
Date
1992-12-29
Portée
nationale
Pays
Mexique
Langue
Espagnol
Fichier
1369229922_2._Ley_Federal_de_Cinematografia._Reformada_en_2010.pdf Espagnol


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