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ID
3948
Titre
Law 20.569 of February 6 of 2012, which amends Industrial Property Act, to standardise and improve the patent and trade marks application process.
Date
2012-02-06
Portée
nationale
Pays
Chili
Langue
Espagnol
Fichier
1369842694_1._Ley_20.569,_de_6_de_febrero_de_2012,_que_modifica_la_Ley_N_19.039_de.pdf Espagnol


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