legislation-file

ID
3952
Titre
Law N º 26.355, of February 28 of 2008, of Collective Mark
Date
2008-02-28
Portée
nationale
Pays
Argentine
Langue
Espagnol
Fichier
1369843962_4._Ley_N_26.355,_de_28_de_febrero_de_2008,_de_Marca_Colectiva_.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info