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ID
3961
Titre
Décret-législatif Royal1/1996 qui approuve le texte révisé de la Loi sur la Propriété Intellectuelle, régulant,éclairant, et harmonisant les Dispositions Légales en vigueur dans la matière (actualisation le 31décembre 2011)
Date
2011-12-31
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1369900663_Real_Decreto_Legislativo_1-1996,_de_12_de_abril-LPI-31.12.2011.pdf Espagnol


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