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ID
3962
Titre
Draft Bill amending the consolidated text on Intellectual Property Act aproved by Legislative Royal Decree 1/1996 of April 12 and Law 1/2000 of January 7 on Civil Procedure
Date
2013-01-01
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1369905813_Draft_Bill_on_Intellectual_Property_EN.pdf Espagnol


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