legislation-file

ID
3972
Titre
Loi n°1 de 2004 concernant les Brevets et Modèles d\'utilité
Date
2004-01-24
Portée
nationale
Pays
Bahreïn
Langue
Arabe
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1370511361_11._Act_No._1_of_2004_on_Patents_And_Utility_Models_EN.pdf Anglais


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