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ID
3981
Titre
Loi n° 1/02 du 11 Janvier 2007 instituant le Code des douanes
Date
2007-01-11
Portée
nationale
Pays
Burundi
Langue
Français
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
1370593918_3._Law_No._1.02_of_11_January_2007_establishing_the_Customs_Code_FR.pdf Français


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