legislation-file

ID
3998
Titre
Loi de la République kirghize sur les noms de l\'entreprise (modifiée en dernier lieu par la loi n° 131 du 27 juillet 2006)
Date
1999-12-23
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1371033931_11.Law_of_the_Kyrgyz_Republic_on_Firm_Names_as_amended_by_Law_No._131_of_July_27,_2006_Rus.pdf


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