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ID
3999
Titre
Loi de la République kirghize sur la protection juridique des obtentions végétales et animales modifiée en dernier lieu par la loi n° 155 du 8 août 2006
Date
1998-04-26
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1371034192_12.Law_of_the_Kyrgyz_Republic_on_Legal_Protection_of_Selection_Achievements_(as_last_amended_by_Law_No._155_August_8,_2006)_EN.pdf Anglais
1371034203_12.Law_of_the_Kyrgyz_Republic_on_Legal_Protection_of_Selection_Achievements_(as_last_amended_by_Law_No._155_August_8,_2006)_Rus.pdf


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