legislation-file

ID
3999
Titre
Loi de la République kirghize sur la protection juridique des obtentions végétales et animales modifiée en dernier lieu par la loi n° 155 du 8 août 2006
Date
1998-04-26
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)

© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info