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ID
4003
Titre
Loi de la République kirghize sur les mandataires en brevets (modifiée en dernier lieu par la loi n° 58 du 31 mars 2005)
Date
2001-01-22
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Sujet
Droit applicable
Fichier
1371035074_16.Law_of_the_Kyrgyz_Republic_on_Patent_Attorneys_(as_last_amended_by_Law_No._58_of_March_31,_2005)_En.pdf Anglais
1371035085_16.Law_of_the_Kyrgyz_Republic_on_Patent_Attorneys_(as_last_amended_by_Law_No._58_of_March_31,_2005)_Rus.pdf


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