Loi sur la mise en ¶uvre de la Convention de l\'UNESCO de 14 novembre 1970 sur les moyens d\'interdire et empêcher l\'importation, l\'exportation et le transfert de propriété des biens culturels et sur la mise en ¶uvre de la Directive du Conseil 93/7/CEE, du 15 mars 1993 sur la restitution des objets culturels ayant quitté illicitement sur le territoire d\' un État membre
