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ID
4022
Titre
Règlement portant application de la loi sur les modèles d\'utilité (ordonnance du 11 mai 2004, modifiée par l\'article 2 de l\'ordonnance du 26 mai 2011)
Date
2011-05-26
Portée
nationale
Pays
Allemagne
Langue
Allemand
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1371118069_VerordnungGebrauchsmuster2011.pdf Allemand


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