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ID
4024
Titre
Règlement sur ​​l\'exécution de la loi sur les marques (modifié par le règlement du 6 décembre 2010)
Date
2010-12-06
Portée
nationale
Pays
Allemagne
Langue
Allemand
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1371118903_VerordnungMarken2010.pdf Allemand


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