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ID
4031
Titre
Loi de la République kirghize sur les secrets commerciaux (modifiée en dernier lieu par la loi n° 125 du 31 juillet 2007)
Date
1998-03-02
Portée
nationale
Pays
Kirghizistan
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droit de la concurrence
Fichier
1371458795_24.Law_of_the_Kyrgyz_Republic_on_Commercial_Secrets_(as_last_amended_by_Law_No._125_of_July_31,_2007)_rus.pdf


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